• Le devoir de non ingérance du banquier -> http://2ndsemestre.joueb.com/news/13.shtml

• Ouverture de crédit // Facilités de caisse

• >> Civ. 1ère 7/12/2004 - 02-20267

• Art. L 313-12 CMF - Crédits aux entreprises
  (Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 24 Journal Officiel du 5 août 2003)

>> Conditions de l'interruption de crédit

§1

Principe
Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.
Délai de préavis
Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à une durée fixée, par catégorie de crédits et en fonction des usages bancaires, par un décret pris après avis de la Commission bancaire.
Responsabilité limitée
L'établissement de crédit ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai.

§2

Exception
L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.
Sanction
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.

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FICHE

L'entrée en compte courant

• Cass req. 29 juil 29
• Com. 10 janv 66 -  Il est loisible aux parties de déroger, pour une partie de leurs opérations, à leur convention de compte.
• Com. 19 mai 98
• Com. 22 oct 96

L'effet de réglement

• Com. 10 mai 89
• Com 9 juil 97

Fusion et indivisibilité

• Com. form° pl. 9 janv 2001
• Civ. 25 juin 85

Compte courant et redressement judiciaire

• Com. 8 déc 87 (2 arrêts)

Effets de l'indivisibilité

• Com. 28 sept 2004