• Définition juridique du compte :

Convention par laquelle 2 parties au minimum s'obligent
à globaliser des dettes et des créances respectives
afin que celles-ci se correspondent, se compensent,
la convention se terminant par la création d'un solde devant être réglé.

• Le devoir de non ingérance du banquier -> http://2ndsemestre.joueb.com/news/13.shtml

• Ouverture de crédit // Facilités de caisse

• >> Civ. 1ère 7/12/2004 - 02-20267

• Art. L 313-12 CMF - Crédits aux entreprises
  (Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 24 Journal Officiel du 5 août 2003)

>> Conditions de l'interruption de crédit

§1

Principe
Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.
Délai de préavis
Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à une durée fixée, par catégorie de crédits et en fonction des usages bancaires, par un décret pris après avis de la Commission bancaire.
Responsabilité limitée
L'établissement de crédit ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai.

§2

Exception
L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.
Sanction
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.

---

FICHE

L'entrée en compte courant

• Cass req. 29 juil 29
• Com. 10 janv 66 -  Il est loisible aux parties de déroger, pour une partie de leurs opérations, à leur convention de compte.
• Com. 19 mai 98
• Com. 22 oct 96

L'effet de réglement

• Com. 10 mai 89
• Com 9 juil 97

Fusion et indivisibilité

• Com. form° pl. 9 janv 2001
• Civ. 25 juin 85

Compte courant et redressement judiciaire

• Com. 8 déc 87 (2 arrêts)

Effets de l'indivisibilité

• Com. 28 sept 2004
  

FICHE

L'escompte

• Com. 22 avril 80
• Com. 21 mars 00
• Com. 30 janv 79
• Com. 6 Nov 84
• Com 8 juil 97

La contrepassation

• Com. 25 janv 55
• Com. 1er fév 61
• Com. 11 juin 79
• Com. 17 mars 98
• Com 8 juin 82
  

FICHE

Conditions de la cession Dailly

• Com. 3 janv 96
• Com. section 21 nov 00
• Com. section 11 juillet 00

Effets de la cession Dailly

• Com 8 janv 91
• Com. section 14 juin 00
• Com. 14 juin 00
• Com. 6 oct 98
• Com. 8 février 2000
• Com. section 16 mai 2000
  

FICHE

Rapports juridiques entre le factor et l'adhérent

• CA Paris 17 nov 95
• Com. 5 nov 91
• Com 16 juil 79
• Com. 7 juin 94
• Com. 3 avril 90

Rapports juridiques entre le factor et le débiteur

• Com. 18 mars 97
• Com. 9 mai 77
• Com.  6 avril 93 
  

FICHE

Conflit entre bénéficiaire de la lettre de change et cessionnaire Dailly

• Com. section 19 déc 00
• Com. 30 juin 98
• Com. 10 mars 98

Conflit entre deux cessionnaires Dailly

• Com. 5 juillet 94
• Com. 12 janv 99

Conflit entre cessionnaire et factor

• Com. 19 mai 92
• Com. 3 janv 96
• Com. 3 juin 98

Conflit entre cessionnaire et sous-traitant

• Com. 1er déc 92
• Com.  20 juin 89
  

Conflit entre factor et sous-traitant

• Com. 22 nov 88
• Com. 5 février 91
  

FICHE

SEANCE 1

• Com. 4 juillet 72
• Com. 14 avril 72 (2 arrêts)
• Com. 13 avril 76
• Com. 19 juin 78
  
• Com. 30 mai 89
• Com. 4 juin 96

SEANCE 2

Mécanisme du crédit-bail

• Com. 12 nov 91
• Com. 22 mai 91
• Com. 7 janvier 97

Résolution du contrat de crédit-bail

• Com. 15 mars 83
• Cass. mixte 23 nov 90
• Com. 26 oct 93
• Com. 3 déc 96
• Com. 16 nov 82
• Com. 4 juillet 95