Classiquement ils sont énumérés par l’art 2104 C.civ : ce sont le privilège des frais de justice et le privilèges des salaires. Le droit du redressement et de liquidation judiciaire est venu y ajouter le privilège des créances postérieurs à l’ouverture de la procédure
A ) LE PRIVILEGE DES FRAIS DE JUSTICE
Il garanti les frais nécessaires qu’une personne a avancé dans l’intérêt commun des créanciers pour permettre la réalisation du patrimoine du débiteur. On considère que ces frais sont en réalité dus par tous
Le frais de justice permettent la conservation, al liquidation ou al réalisation des biens du débiteur mais ils seront privilégiés uniquement s’ils ont été utiles à tous les créanciers
Cet intérêt commun s’apprécie non pas au moment de l’engagement de l’action mais lors de la distribution du prix
Ce privilège ne sera opposable qu’aux créanciers bénéficiaires des frais et il grève tous les biens
B) LE PRIVILEGE DES SALAIRES ET CREANCES ASSIMILEES
Il se justifie par al nature alimentaire de al créance. Dans le C.civ de 1804 il ne visait que « les gens de maison » mais son domaine s’est élargit et à côté de ce privilège existe un super privilège. On doit aussi tenir compte de l’assurance garantissant les salaires : l’AGS
1. Le privilège
Il garanti le rémunérations du travail des personnes qui ont conclu avec un employeur un contrat de travail. cela vise les salariés et les apprentis, à l’exclusion des défunts
Les modalités de travail et d de rémunération important peu.
Ce privilège a aussi été étendu aux créances de salaire différé : on accorde à l’enfant qui a travaillé dans l’exploitation agricole du parent décédé sans être rémunéré ou au conjoint qui a travaillé bénévolement dans l’activité commerciale ou agricole de l’autre une créance de salaire différé qui devra être payée par la succession
Les créances garanties comportent les rémunérations et certaines indemnités. le privilège garanti toutes les sommes dues en application de al relation de travail, quel que soit sa dénomination. des primes considérées comme un élément du salaire sont englobées si elles ont un caractère périodique
L’extension a aussi été prévue pour certaine autres sommes dues par un employeur en raison des mesures de lutte contre le chômage.
Les rémunérations privilégiées sont celles dues pour les 6 derniers mois et, pour les gens de maison, celles de l’année échue.
On s’est demandé si le délai de 6 mois était celui du travail précédant l’exercice du privilège ou l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire La jurisprudence admet désormais al seconde solution qui est al plus favorable aux salarié
Certaines indemnités énumérées par l’art 2104 C.civ sont aussi couvertes ex : indemnité de congés payés, de licenciement dues en application des conventions collectives. Les autres indemnités de licenciement sont privilégiées jusqu’à un certain plafond, au delà elles ne sont plus privilégiées que pour ¼
2. Le superprivilège
Dans toute procédure de redressement ou d liquidation judiciaire une partie des créances garanties par le privilège des salaires se voit accorder une garantie supérieure qu’on appelle e, pratique « superprivilège ».
Il date d’un décret-loi du 8 Aout 1935 ( art L.621-130 C.com) et son but consiste à ce que ces créances soient payées malgré l’existence de toute autre créance, même privilégiée puisqu’il prime toutes les autres sûretés réelles sauf le droit de rétention
là encore on retrouve l’idée qu’il garantie les rémunérations de toute nature dues aux salariés, apprentis, V.R.P. et marins
Les rémunérations garanties sont dues pour les 60 derniers jours de travail pour les salariés et apprentis; pour les 90 derniers jours aux V.R.P. et pour les 90 derniers jours ou la dernière période de paiements i elle est plus longue pour les marins
Cette période vise les derniers jours de travail même s’il a pris fin avant l’ouverture de al procédure
Les rémunérations garanties sont limitées par un plafond qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations sociales
Ces sommes devront être payée par l’administrateur ou le débiteur sur ordonnance du juge commissaire dans les 10 jours du jugement déclaratif s’il y a des fonds suffisant, sinon le versement devra se faire dès al première rentrée de fonds
3 . L’assurance garantissant les créances salariales ( AGS)
L’AGS est née à al suite du conflit Liep de 1973 : il n’y avait aucun argent pour payer le salariés. la loi du 27 dec. 1973 a alors décidé de créer une assurance obligatoire pour couvrir les dettes salariales de l’entreprises insolvable.
L’art L.143-11-1 C.trav. prévoit que tout employeur ayant al qualité de commerçant, artisan, agriculteur ou pm de droit privé employant un ou plusieurs salarié doit assurer ceux ci contre le risque de non paiement des sommes dues au titre de leur contrat de travail en cas de redressement judiciaire
Là encore, le montant des sommes garanties sera plafonné.
Si les sommes dues en vertu du contrat de travail ne peuvent être payées le représentant des créanciers va présenter à l’AGS les relevés de compte et demander l’avance des fonds. Si l’AGS constate qu’il n’y a pas de fonds pour payer les salariés elle versera les sommes au représentant qui les reversera aux salariés
Pour les sommes du superprivilège, le relevé doit être établi dans les 10 jours de l’ouverture de al procédure et le versement s’effectuer dans les 5 jours de al demande ( sinon les délais sont de 3 mois et 8 jours)
Il est possible que le contrat de travail se poursuive pendant la période d’observation et que l’on aille à al liquidation : les délais sont alors de 10 jours pour faire al demande à compter de la liquidation et de 8 jours pour faire l’avance
l’AGS peut se faire rembourser les sommes avancées . pour les créances superprivilégiées, elle sera subrogée dans les droits des salariés, il en va de même pour les sommes avancées au créancier en cas de liquidation, pour les autres sommes elle sera remboursée de la même façon que pour les créances antérieures au jugement d’ouverture
C) LE PRIVILEGE DES CREANCES POSTERIEURES AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Depuis longtemps on a eu l’idée qu’en cas de p.coll on devait dissocier les créances antérieures et les créances postérieures car si on privilégiait les créances postérieures le débiteur trouverait plus facilement des sources de financement et donc que les chances de remis à flot de l’entreprise sont accrues
Sous l’empire du droit antérieur à 1985 on distinguait les créanciers dans la masse et les créanciers de la masse. al loi de 1985 a repris ce principe en modifiant le système et cette disposition a été remaniée en 1994
La jurisprudence refuse d’y voir un privilège au sens technique du terme car elle considère que la priorité de paiement instituée ne dépend pas de la qualité de al, créance.
Les créanciers dont le concours permet al continuation de l’entreprise et dont les créances sont nées régulièrement après le jugement d’ouverture seront payés par préférence aux autres créanciers, même munis de sûretés réelle, exception faites des créances salariales.
En raison de certains excès le C.com a rétablit en 1994 , mais seulement en cas de liquidation la primauté des créanciers titulaires de sûretés immobilières ou titulaires de sûretés mobilières assorties d’un droit de rétention ou en cas de nantissement du matériel ou de l’outillage
Il est nécessaire que plusieurs conditions soient réunies :
- la créance doit être née après le jugement d’ouverture de al procédure peu important sa nature. ce qui compte est que le fait générateur de la créance et non son exigibilité. Cette question pose des difficulté pour les créances fiscales ( il faut regarder au cas par cas selon al date d’exigibilité de l’impôt)
- La poursuite de l’activité
- La créance doit naître régulièrement cad dans le respect des pouvoirs des organes de al procédure
Les créanciers de L. 621-32 quand l’activité continue et que les fonds sont suffisant peuvent exercer des actions individuelles et mettre en oeuvre des voies d’exécution. Dans le projet de réforme on ajouterait la condition « pour les besoins de la procédure »
