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LES SURETES PORTANT INDISTINCTEMENT SUR UN MEUBLE OU UN IMMEUBLE

                Normalement les sûretés réelles portent soit sur des meubles, soit sur des immeubles car les techniques utilisées sont alors différentes mais quelques rares sûretés peuvent porter indifféremment sur l’un ou l’autre

                C’est le cas de deux catégories de sûretés : les privilèges généraux ( ils peuvent grever le biens meubles et immeubles du débiteur) et le droit de rétention ( droit de retenir la chose) même s’il joue le plus souvent ne matière mobilière.

Ecrit par Nungesser, le Vendredi 13 Mai 2005, 15:26 dans la rubrique "U1 - SÛRETES".
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