• Définition juridique du compte :

Convention par laquelle 2 parties au minimum s'obligent
à globaliser des dettes et des créances respectives
afin que celles-ci se correspondent, se compensent,
la convention se terminant par la création d'un solde devant être réglé.

• Le compte courant :
  Com 17/12/1991

"Le compte courant est caractérisé par la possibilité de remises réciproques s'incorporant dans un solde pouvant dans la commune intention des parties varier alternativement au profit de l'un ou de l'autre"

( ! ) Ici l'inscription en compte réalise un paiement.

• Le paiement
  induit 3 effets :
  • extinctif = disparition de l'obligation
  • libératoire = la pers. n'est plus tenue d'exécuter
  • translatif = appauvrissement de l'un, enrichissement de l'autre

• CJCE - 5 Oct. 2004
  [ Société Caixa Bank France c/ ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ]
  
  -Principe : les comptes de dépôt vont pouvoirs être rémunérés
  -Conflit : Liberté d'établissement (art. 43 du Traité) / Protection du Conso (invoqué par la France)
  - Motif : il existe d'autres mécanismes compensateurs

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FICHE

SEANCE 1

Distinction entre compte de dépôt et compte courant

• Cass. 9 oct 92

Capacité

• CA Versailles 26 oct 90

Compte et époux

• Ass. Pl. 4 juil 85

Obligations du banquier concernant l'ouverture du compte

• Com. 3 juin 98
• Com. 19 juin 90
• Com.  11 janv 00 
  

Obligations du banquier concernant la tenue du compte

• Com. 12 janv 99
• Com. section 14 juin 00
• Com. 27 juin 95
• 2e Civ. 18 nov 2004
• Com. 15 juin 93
• Com. 18 mai 93
• Com. 27 janv 98
• CJCE 5 oct 2004

SEANCE 2

Saisie sur compte

• Com. 5 juillet 83
• 2e Civ. section 11 mai 2000
• 2e Civ. 24 juin 2004

Date de valeur

• Com. 12 avril 88
• Com. 6 avril 93
• Com. 29 mars 94
• Com. 27 juin 95

Relevé de compte et preuve

• Com. 15 juillet 86
• Com 2 juin 92
• Com. 18 oct 94
• Com. 27 juin 95
• Com. 3 nov 2004